Document Legal retention

Papiers à conserver

Banque

  • Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs - 2 ans À partir de la dernière échéance
  • Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,…) - 5 ans (Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois)
    • Talon de chèque
  • Chèque à encaisser - 1 an et 8 jours - Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Written on December 10, 2021, Last update on October 9, 2023
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