Finance

Prêt entre particulier / Familial

• Comment prêter de l’argent à vos enfants ?
  • formulaire N°2062 - Le droit d’enregistrement est de 125€. L’enregistrement permet de donner date certaine à l’acte et réduit donc les risques de contestation à l’égard des tiers (l’enregistrement est donc fortement recommandé).
    • L’application d’un taux d’intérêt n’est pas obligatoire.
    • (notice 2062) En l’absence d’intermédiaire, lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration no 2062, celle-ci est adressée au service des impôts des particuliers ou des entreprises dont il dépend, en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.