L'Etat de Droit

Le pouvoir est régis par des règles de droits:

  • La hiérarchies des normes, la pyramide des lois:
    • un arrêté municipal doit resepecter la loi
    • la loi doit respecter la constitution
  • le controle juridctionel
    • la justice verifie que les décisions prise par l’état sont légales
  • la séparation des pouvoirs
  • le principe d’égalité
  • les droits fondamentaux @lespritcritique
Written on October 31, 2026, Last update on
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